DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET CARRIÈRE DES AGENTS

Les agents de la fonction publiques ne sont pas soumis au droit du travail, mais au droit de la fonction publique, droit portant sur les relations entre l'Administration et son personnel. En conséquence, les litiges ne sont pas portés devant le Conseil des Prud'hommes mais devant le tribunal administratif. Par ailleurs, il est obligatoire de tenter une action préalable aux fins de procéder à une résolution amiable du litige. Ce n'est qu'à l'échec de ce recours que le litige pourra être porté aux yeux de la justice. 

Harcèlement moral et discrimination 

Maître FEVRIER vous indiquera quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le règlement du litige et la réparation de vos préjudices. 

  • Harcèlement moral 
Le harcèlement moral consiste en un comportement répété ayant pour conséquence la dégradation des conditions de travail et/ou pouvant altérer la santé physique ou morale de la victime, un comportement vexatoire ou un isolement de l'agent. Mais le harcèlement moral peut également résulter de conditions de travail indignes ou de la déconsidération de l'agent. 
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  • ​​​​​​​Discrimination 
La discrimination consiste en une inégalité de traitement entre agents, se trouvant pourtant dans une situation identique. 

Les contentieux contractuels et disciplinaires

Une sanction disciplinaire peut être allouée à tout agent ayant eu un comportement considéré comme étant fautif. De manière générale, la faute disciplinaire s'entend de tout comportement ayant entravé le bon fonctionnement du service ou ayant porté atteinte à la considération du service public. Mais certains comportements ne pourront jamais être considérés comme étant fautifs comme l'insuffisance professionnelle par exemple. 

Les sanctions sont variées : l'avertissement, le blâme, la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonction (pour une durée maximum de 15 jours), le déplacement d'office, la rétrogradation, l'exclusion temporaire (de 3 mois à 2 ans), la mise à la retraite d'office ou la révocation. 

La procédure disciplinaire répond à des conditions particulières. Le Cabinet FEVRIER analysera votre situation afin de déterminer si cette sanction vous a été allouée selon la procédure en vigueur et vous conseillera sur la manière de la contester en cas de non-respect de ces règles. De manière générale, votre avocat vous accompagnera durant toute la procédure de contestation. 

Gestion de la carrière des agents

Votre Cabinet vous conseillera et vous accompagnera dans la gestion de votre carrière. 

  • Demande de titularisation ou contestation du refus de titularisation 
À l'issue de votre période de stage, vous pouvez être titularisé, dès lors que vos aptitudes professionnelles ont été validées. Votre avocat vous conseillera pour demander votre titularisation ou vous accompagnera lors d'une éventuelle procédure de contestation si votre titularisation vous a été refusée. 

  • Mise à disposition d'un agent public 
La mise à disposition permet à l'agent de travailler hors de son administration d'origine mais sans rompre les liens avec cette dernière. L'agent contractuel est alors à distinguer du fonctionnaire. 

Maître FEVRIER vous aiguillera sur les règles applicables à votre situation et sur les conditions d'octroie afin de vous accompagner dans votre demande. 

  • Détachement d'un agent public
Le détachement n'est ouvert qu'aux fonctionnaires titulaires. Il s'agit de demander à être détaché dans un autre emploi de la fonction publique ou hors de la fonction publique. Les cas de détachement sont limités et répondent à de strictes conditions, dépendant du détachement dans la fonction publique ou au sein d'un autre organisme. 

Le Cabinet FEVRIER vous indiquera quelles sont les démarches à suivre et vous accompagnera tout au long de votre demande.