En France, près de 200 000 enfants sont concernés chaque année par une procédure de divorce ou de séparation de leurs parents. Dans ce contexte délicat, la question des droits de l'enfant revêt une importance capitale. Le cabinet AVOCAT FEVRIER, spécialisé en droit de la famille et situé à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, est particulièrement attentif à la défense de l'intérêt supérieur des enfants dans les procédures de garde.
Les droits de l'enfant bénéficient d'une reconnaissance internationale, notamment à travers la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'ONU en 1989. Ce texte fondamental énonce une série de principes visant à garantir la protection, le développement et la participation des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. Il consacre notamment le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt (article 9 de la CIDE).
Au niveau national, le droit français a progressivement intégré ces principes. La loi du 8 janvier 1993 a ainsi introduit la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions relatives aux enfants. Plus récemment, la loi du 4 mars 2002 a renforcé le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures judiciaires le concernant. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut prendre en compte les violences conjugales dans sa décision sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (article 515-11 du Code civil).
À noter : L'intérêt supérieur de l'enfant est une notion évolutive qui doit être réévaluée régulièrement au fil du temps et des changements dans la vie de l'enfant.
Concrètement, tout enfant capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur les questions le concernant, y compris dans le cadre d'une procédure de garde. Ce droit s'applique sans condition d'âge, même si la maturité de l'enfant est prise en compte pour apprécier le poids à accorder à sa parole. Le juge apprécie cette maturité au cas par cas, en fonction de la capacité de l'enfant à exprimer un avis éclairé et réfléchi.
L'audition de l'enfant peut être demandée par l'enfant lui-même, ses parents ou le juge. Elle se déroule dans un cadre adapté, généralement dans le cabinet du juge et sans la présence des parents pour garantir la liberté de parole de l'enfant, en présence d'un avocat ou d'une personne de confiance. L'objectif est de permettre à l'enfant de s'exprimer librement, sans pression, sur ses sentiments et ses souhaits quant à sa résidence et à ses relations avec chacun de ses parents.
Si l'expression de l'enfant est essentielle, elle ne peut être recueillie à n'importe quel prix. Il convient en effet de veiller à ce que l'enfant ne soit pas instrumentalisé par l'un ou l'autre de ses parents, et qu'il ne se sente pas responsable de la décision finale. Cela peut se manifester par exemple lorsqu'un parent dénigre l'autre devant l'enfant ou l'interroge de manière insistante sur ce qui se passe chez l'autre parent.
C'est pourquoi l'audition de l'enfant n'est pas systématique, et que le juge peut s'y opposer s'il l'estime contraire à son intérêt. De même, l'avis exprimé par l'enfant ne lie pas le juge, qui reste libre de sa décision au regard de l'ensemble des éléments du dossier.
Conseil : Si votre enfant exprime des réticences à être entendu par le juge, n'insistez pas et respectez son choix. L'essentiel est qu'il se sente libre et non responsable de la décision.
Dans les procédures de garde, le juge aux affaires familiales joue un rôle essentiel de garant des droits de l'enfant. Il doit apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant au cas par cas, en tenant compte de son opinion, mais aussi de son âge, de ses besoins, de sa relation avec chaque parent, et de sa stabilité. Le juge a d'ailleurs l'obligation de statuer dans un délai raisonnable afin de préserver la stabilité de l'enfant, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour éclairer sa décision, le juge peut ordonner des mesures d'investigation, comme une enquête sociale ou une expertise psychologique. L'enquête sociale consiste en des entretiens avec l'enfant et les parents ainsi qu'en des observations des interactions familiales, tandis que l'expertise psychologique peut comporter des tests et un bilan de la personnalité et du développement de l'enfant. Ces mesures apportent au juge des éléments objectifs pour évaluer la situation. Le juge a aussi la possibilité de proposer une médiation familiale pour aider les parents à trouver un accord respectueux de l'intérêt de l'enfant (article 373-2-10 du Code civil).
Exemple : Dans une affaire de demande de résidence alternée pour un enfant de 3 ans, le juge a ordonné une enquête sociale qui a mis en évidence l'immaturité de l'enfant et son besoin de stabilité. Sur la base de ces éléments, le juge a décidé de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, avec un droit de visite et d'hébergement progressif chez le père.
Au-delà de l'intervention du juge, d'autres dispositifs peuvent être mis en place pour favoriser la prise en compte des droits de l'enfant dans les séparations parentales. C'est le cas notamment de la médiation familiale, qui offre un espace de dialogue et de résolution amiable des conflits, avec l'aide d'un tiers neutre et qualifié.
Par ailleurs, un soutien psychologique peut être proposé à l'enfant, afin de l'aider à exprimer ses ressentis et à traverser cette période difficile. Les parents peuvent également bénéficier d'un accompagnement, pour mieux comprendre les besoins de leur enfant et coopérer dans son intérêt. À ce titre, le juge a l'obligation de s'assurer que les parents ont été informés de leur droit de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (article 373-2-6 du Code civil).
Conseil : Si votre enfant a été placé en famille d'accueil ou en établissement, sachez qu'il conserve le droit de maintenir des liens avec vous, sauf décision contraire du juge (article 375-7 du Code civil). N'hésitez pas à solliciter des droits de visite et de correspondance.
En conclusion, la prise en compte des droits de l'enfant dans les décisions de garde est un enjeu majeur, qui nécessite une vigilance constante de la part de tous les acteurs impliqués. Les avocats spécialisés, comme ceux du cabinet AVOCAT FEVRIER à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, ont un rôle essentiel à jouer pour défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et faire entendre sa voix, tout en préservant son équilibre et son bien-être. Ils doivent pour cela adopter une approche adaptée à l'âge et à la sensibilité de l'enfant, en utilisant un vocabulaire compréhensible et en faisant preuve de pédagogie. Une approche à la fois rigoureuse sur le plan juridique et bienveillante sur le plan humain, au service des enfants et des familles.