La comparution immédiate, une procédure judiciaire particulière, suscite souvent de nombreuses interrogations. Quels sont les délits concernés ? Dans quelles conditions s'applique-t-elle ? Quelles sont les conséquences pour le prévenu ? Maître Marine Février, avocate en droit pénal expérimentée à Nanterre, vous éclaire sur cette procédure aux enjeux importants.
Définie aux articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, la comparution immédiate vise à juger rapidement certains délits. Le prévenu est déféré devant le procureur puis jugé le jour même ou dans les jours qui suivent (en moyenne moins de 48 heures après l'interpellation). Cette procédure expéditive concerne 80% des délits flagrants.
Cependant, tous les délits ne sont pas éligibles. La comparution immédiate s'applique uniquement si la peine encourue est d'au moins 2 ans d'emprisonnement (ou 6 mois en cas de flagrant délit). Les stupéfiants, les infractions routières, les violences, les vols ou encore les escroqueries sont fréquemment jugés selon cette procédure. À l'inverse, les mineurs, les crimes, les délits de presse et les délits politiques en sont exclus.
À noter : La durée moyenne d'une audience de comparution immédiate est de seulement 45 minutes. Pourtant, 30% des prévenus refusent d'être jugés immédiatement, demandant un délai pour préparer leur défense.
Pour recourir à la comparution immédiate, le procureur doit s'assurer que l'affaire est en état d'être jugée. Toutes les preuves doivent être disponibles immédiatement. Le défèrement devant le procureur intervient dans les 20 heures suivant la garde à vue. L'avocat peut consulter le dossier au moins 30 minutes avant.
Le prévenu doit être notifié des faits au moins 3 heures avant l'audience, qui doit impérativement se tenir avant minuit. Si le prévenu ne maîtrise pas le français, la présence d'un interprète est obligatoire.
Malgré la rapidité de la procédure, les droits du prévenu sont préservés. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le prévenu peut aussi demander un renvoi pour préparer sa défense, notamment si l'affaire est complexe ou les preuves discutables. Dans ce cas, le délai de renvoi est de 2 à 6 semaines si la peine encourue est inférieure ou égale à 7 ans, et de 2 à 4 mois au-delà.
De plus, le prévenu a le droit de consulter l'intégralité de son dossier pénal dès le défèrement. Il peut demander une expertise médicale dans les 3 jours suivant le jugement et faire citer des témoins même en cas de jugement immédiat. La victime peut également se constituer partie civile, et demander un renvoi sur intérêts civils si son dossier n'est pas prêt.
Exemple : Kévin, 24 ans, est interpellé en flagrant délit pour des violences conjugales. Il encourt 3 ans de prison. Déféré le lendemain, il accepte d'être jugé immédiatement. Son avocate obtient un délai de 5 semaines pour préparer sa défense et réunir des attestations en sa faveur. À l'audience, la compagne de Kévin se constitue partie civile. N'ayant pas encore tous les justificatifs de son préjudice, elle demande un renvoi sur intérêts civils, accordé par le tribunal.
Si la comparution immédiate permet un traitement rapide des affaires pénales, elle comporte aussi des risques pour le prévenu. Environ 45% des comparutions immédiates aboutissent à une peine d'emprisonnement ferme. Le taux de placement en détention provisoire atteint 70%. Dans ce cas, le jugement doit intervenir dans les 3 jours ouvrables.
Toutefois, des alternatives existent. Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire (avec jusqu'à 17 obligations possibles) ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (qui requiert une peine encourue d'au moins 2 ans et impose une présence au domicile de 20h à 6h minimum). En cas de condamnation, un aménagement de peine est envisageable pour les peines inférieures ou égales à 2 ans. Enfin, le prévenu dispose d'un droit d'appel dans les 10 jours s'il estime sa peine disproportionnée. La cour d'appel doit alors statuer dans un délai de 4 mois maximum si le prévenu est détenu.
Conseil : En cas de comparution immédiate, 25% des dossiers font l'objet d'un appel. Si vous estimez votre condamnation injustifiée, n'hésitez pas à faire appel dans le délai de 10 jours. Votre avocat pourra développer plus longuement vos arguments devant la cour, dans un délai contraint de 4 mois si vous êtes détenu.
La comparution immédiate, procédure accélérée mais strictement encadrée, emporte des conséquences majeures pour le prévenu. Face à ces enjeux, il est essentiel d'être assisté par un avocat en droit pénal expérimenté, comme Maître Marine Février. Son cabinet, situé à Nanterre, vous conseille et vous défend efficacement si vous êtes concerné par une comparution immédiate à Nanterre, Courbevoie ou Rueil-Malmaison.