Droit pénal
Le droit pénal englobe les contraventions (tribunal de police), les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (Cour d'assises). Nous pouvons tous un jour être confronté à la justice pénale, en qualité de victime, de témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé... Être accompagné d'un avocat durant ce long parcours est indispensable à la défense de vos droits et primordial pour faire porter votre voix. Le système pénal semble souvent complexe voire rigide aux yeux des justiciables : les victimes ont souvent l'impression d'être étrangères à la procédure tandis que les auteurs ont bien souvent le sentiment de ne pas être suffisamment écoutés.
Quelle que soit votre qualité (victime, partie civile, mis en cause, mis en examen, renvoyé devant un tribunal correctionnel ou une Cour d'assises...), le cabinet FEVRIER s'engage à faire de votre défense une priorité. Maître FEVRIER saura vous écouter, vous épauler, vous guider et vous conseiller durant toute la procédure ainsi qu'à son achèvement.
Votre cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales françaises, tant en défense que pour les victimes, à tous les stades de la chaine pénale et pour tous les contentieux :
- Droit pénal général : vol, escroquerie, stupéfiants, viol, meurtre, abus de confiance, infractions involontaires, infractions routières (voir onglet "droit routier") etc. ;
- Droit de la presse : diffamation, censure, injure, atteinte à la vie privée, non respect du droit de réponse, interdiction de la diffusion d'un support etc. ;
- Droit des pénal des affaires : abus de biens sociaux, escroquerie, délit d'initié etc.
VOUS ÊTES AUTEUR VOUS ÊTES VICTIME
Saisir un avocat lorsqu'on est confronté en qualité d'auteur à la justice pénale est indispensable. Le cabinet de Maître FEVRIER mettra tout en oeuvre pour créer une stratégie de défense, avec vous, adaptée à votre situation.
Lorsqu'une enquête pénale s'ouvre, les personnes suspectées d'avoir commis une infraction peuvent soit faire l'objet d'une audition libre, soit d'une mesure de placement en garde à vue. Que vous soyez convoqué par les services de police ou de gendarmerie ou qu'il s'agisse de l'un de vos proches placé en garde à vue, le cabinet s'engage à faire preuve d'une grande réactivité. Maître FEVRIER accompagne ses clients lors de leur garde à vue, les assiste lors des auditions et les épaule durant toute la durée de la mesure.
À l'issue de la mesure de garde à vue, plusieurs possibilités s'ouvrent : une remise en liberté pure et simple, la présentation à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise en examen ou d'un placement sous le statut de témoin assisté pouvant vous amener à être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique ou encore, vous pouvez être simplement convoqué ultérieurement devant une juridiction voire convoqué immédiatement à l'issue de la mesure (comparution immédiate).
Maître FEVRIER vous expliquera quelles sont les mesures auxquelles vous pouvez être confronté, ce qu'elles signifient et quelles en sont les conséquences. Votre avocat vous accompagnera et vous assistera à l'issue de votre garde à vue.
À l'issue de la mesure de garde à vue, plusieurs possibilités s'ouvrent : une remise en liberté pure et simple, la présentation à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise en examen ou d'un placement sous le statut de témoin assisté pouvant vous amener à être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique ou encore, vous pouvez être simplement convoqué ultérieurement devant une juridiction voire convoqué immédiatement à l'issue de la mesure (comparution immédiate).
Maître FEVRIER vous expliquera quelles sont les mesures auxquelles vous pouvez être confronté, ce qu'elles signifient et quelles en sont les conséquences. Votre avocat vous accompagnera et vous assistera à l'issue de votre garde à vue.
La détention provisoire
Dans certains cas, un juge des libertés et de la détention peut ordonner votre placement en détention provisoire (article 143-1 du code de procédure pénale), en attente de votre jugement :
- Si vous êtes suspecté d'avoir commis un crime ;
- Si vous êtes suspecté d'avoir commis un délit et que la peine d'emprisonnement que vous encourez est égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement ;
- Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire et que vous vous êtes soustrait à l'une de vos obligations.
Maître FEVRIER défendra avec vigueur vos intérêts devant le juge des libertés et de la détention afin d'éviter un tel placement ou d'obtenir une remise en liberté.
La chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction (CHINS) est la juridiction compétente pour statuer sur les nullités, les appels formés sur les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation devant la Cour d'assises, les appels formés sur les ordonnances de rejet de demande de mise en liberté lorsque vous êtes placés en détention provisoire etc.
Après avoir travaillé au sein de la CHINS de la cour d'appel de Versailles, Maître FEVRIER dispose d'une parfaite maîtrise de la procédure devant cette juridiction et pourra vous représenter au mieux de votre intérêt.
L'audience pénale
Que vous comparaissiez devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou devant une Cour d'assises, le cabinet s'engage à vous rencontrez de manière régulière afin de préparer au mieux votre défense, et ce, même si vous êtes incarcéré.
Maître FEVRIER vous représentera devant la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué et mettra toute sa force de conviction au service de vos intérêts.
La comparution immédiate
Lorsque vous êtes jugé en comparution immédiate, la procédure est accélérée : vous êtes présenté à un tribunal correctionnel immédiatement après votre garde à vue.
Votre avocat analysera votre dossier pour vous avertir sur l'opportunité ou non d'accepter cette procédure et vous informera des conséquences d'un éventuel refus.
Les procédures dites simplifiées :
Après avoir travaillé au sein de la CHINS de la cour d'appel de Versailles, Maître FEVRIER dispose d'une parfaite maîtrise de la procédure devant cette juridiction et pourra vous représenter au mieux de votre intérêt.
L'audience pénale
Que vous comparaissiez devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou devant une Cour d'assises, le cabinet s'engage à vous rencontrez de manière régulière afin de préparer au mieux votre défense, et ce, même si vous êtes incarcéré.
Maître FEVRIER vous représentera devant la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué et mettra toute sa force de conviction au service de vos intérêts.
La comparution immédiate
Lorsque vous êtes jugé en comparution immédiate, la procédure est accélérée : vous êtes présenté à un tribunal correctionnel immédiatement après votre garde à vue.
Votre avocat analysera votre dossier pour vous avertir sur l'opportunité ou non d'accepter cette procédure et vous informera des conséquences d'un éventuel refus.
Les procédures dites simplifiées :
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : L'avocat est obligatoire. Cette procédure n'est applicable que si vous êtes suspecté d'avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, à l'exception des délits de presse, des homicides involontaires, des atteintes sur mineur et des délits politiques. Vous devez impérativement reconnaitre les faits, ainsi en cas de contestation votre avocat vous indiquera les solutions applicables. Si ces conditions sont réunies, vous comparaissez devant le procureur de la République qui proposera une peine, que votre avocat peut négocier et qui doit être acceptée pour être homologuée.
- L'ordonnance pénale : Vous serez convoqué devant le Délégué du Procureur qui notifiera à chacun des prévenus la peine requise par le Parquet. La subtilité de cette procédure réside dans le fait que le jour de l'audience, le Délégué ne fait que notifier la décision du Procureur et ne peut pas intervenir sur cette décision. Le cabinet pourra effectuer des démarches afin de faire parvenir à la connaissance du Parquet certains éléments indispensables avant qu'il ne prenne la décision de la sanction qui vous sera notifiée. Dans tous les cas, il est toujours possible de faire opposition à une ordonnance pénale ce qui implique la comparution devant le tribunal correctionnel. Votre avocat vous fournira une étude approfondie de votre dossier afin d'adapter à votre cas les démarches à effectuer et mettre en place la meilleure stratégie de défense.
Les alternatives aux poursuites
Les alternatives aux poursuites offrent la possibilité d'accéder à une justice plus clémente, sous certaines conditions.
- Le classement sous conditions
- Le rappel à la loi
- La médiation pénale
- La composition pénale
Le cabinet de Maître FEVRIER vous accompagnera dans ces alternatives aux poursuites offrant la possibilité de bénéficier d'une peine plus douce que si elle avait été prononcée par un tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure classique.
Les aménagements de peine :
L'arsenal législatif propose diverses solutions pour aménager votre peine : permission de sortie, remise de peine, libération conditionnelle, détention à domicile, etc.
Maître FEVRIER vous expliquera précautionneusement quelles possibilités s'offrent à vous et vous aidera à préparer votre projet à présenter au juge de l'application des peines.
De manière générale, le cabinet s'efforcera de vous accompagner durant l'exécution de votre peine.
La commission de discipline en détention :
Toute personne incarcérée peut être confrontée à certaines difficultés lors de sa période de privation de liberté : commission d'une faute, violences, refus de transfert, isolement etc.
Maître FEVRIER intervient pour toutes difficultés liées à votre incarcération et si la commission d'une faute vous conduit devant la commission de discipline, votre avocat s'engage à vous assister et mettra tout en oeuvre pour tenter d'éviter ou d'atténuer l'éventuelle sanction qui pourrait être prononcée à votre encontre.
Les détentions arbitraires :
On parle de détention arbitraire dès lors que vous avez été placé en détention provisoire et que vous avez été finalement relaxé ou acquitté ; ou bien lorsqu'une ordonnance de non-lieu est entreprise. Dès lors, vous êtes recevable à solliciter la réparation de votre préjudice tant moral que matériel devant la Commission Nationale de réparation de la détention provisoire.
Maître FEVRIER portera la voix de votre préjudice et oeuvrera pour réparer les dommages causés par cette injustice.
Les diverses requêtes pénales :
Non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, effacement d'une condamnation, requête en nullité, confusion des peines, révocation du sursis etc.
Le cabinet Marine FEVRIER vous conseillera sur la stratégie à adopter pour obtenir un jugement en votre faveur. Une totale transparence vous sera offerte quand aux chances de succès de votre requête.
Les aménagements de peine :
L'arsenal législatif propose diverses solutions pour aménager votre peine : permission de sortie, remise de peine, libération conditionnelle, détention à domicile, etc.
Maître FEVRIER vous expliquera précautionneusement quelles possibilités s'offrent à vous et vous aidera à préparer votre projet à présenter au juge de l'application des peines.
De manière générale, le cabinet s'efforcera de vous accompagner durant l'exécution de votre peine.
La commission de discipline en détention :
Toute personne incarcérée peut être confrontée à certaines difficultés lors de sa période de privation de liberté : commission d'une faute, violences, refus de transfert, isolement etc.
Maître FEVRIER intervient pour toutes difficultés liées à votre incarcération et si la commission d'une faute vous conduit devant la commission de discipline, votre avocat s'engage à vous assister et mettra tout en oeuvre pour tenter d'éviter ou d'atténuer l'éventuelle sanction qui pourrait être prononcée à votre encontre.
Les détentions arbitraires :
On parle de détention arbitraire dès lors que vous avez été placé en détention provisoire et que vous avez été finalement relaxé ou acquitté ; ou bien lorsqu'une ordonnance de non-lieu est entreprise. Dès lors, vous êtes recevable à solliciter la réparation de votre préjudice tant moral que matériel devant la Commission Nationale de réparation de la détention provisoire.
Maître FEVRIER portera la voix de votre préjudice et oeuvrera pour réparer les dommages causés par cette injustice.
Les diverses requêtes pénales :
Non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, effacement d'une condamnation, requête en nullité, confusion des peines, révocation du sursis etc.
Le cabinet Marine FEVRIER vous conseillera sur la stratégie à adopter pour obtenir un jugement en votre faveur. Une totale transparence vous sera offerte quand aux chances de succès de votre requête.
Quelle que soit l'infraction dont vous avez souffert, la procédure pénale et le jugement font partie intégrante de votre reconstruction personnelle. Le cabinet s'engage à vous fournir une écoute constante et à vous tenir scrupuleusement informé du déroulé de la procédure.
Votre avocat est susceptible de vous assister à tout moment de la procédure pénale :
Le dépôt de plainte & la constitution de partie civile :
Déposer plainte permet d'ouvrir une enquête. En cas de classement sans suite, vous avez la possibilité de contraindre la justice à réouvrir le dossier en vous constituant partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. Si l'enquête suit son cours après votre dépôt de plainte ou si vous n'avez pas déposé plainte mais que le ministère public a décidé d'ouvrir une enquête de son propre chef, vous avez tout de même la possibilité de vous constituer partie civile afin de devenir partie intégrante de la procédure ce qui vous ouvrira certains droits.
Maître FEVRIER rédigera votre plainte et vous assistera dans l'éventuelle demande de constitution de partie civile en vous informant des droits que cela peut vous ouvrir. Tous les projets de plaintes seront relus par vos soins et rien ne sera déposé sans votre accord.
Par ailleurs, votre avocat vous assistera à chacune des auditions ou confrontations pouvant être organisées devant les services de police ou devant le juge d'instruction.
Déposer plainte est un pas difficile à franchir lorsque l'on a subi des évènements traumatisants, mais cela est essentiel à votre rétablissement psychique. Maître FEVRIER vous épaulera dans ce long chemin difficile et s'engage à faire preuve de disponibilité et d'empathie.
La procédure devant la chambre de l'instruction
Si la partie adverse forme un appel contre une ordonnance le renvoyant devant la juridiction de jugement compétente, Maître FEVRIER pourra être amenée à vous représenter devant la chambre de l'instruction et mettra tout en oeuvre pour faire porter votre voix.
À l'inverse, votre avocat peut vous assister si vous souhaitez interjeter appel sur une ordonnance de non-lieu ayant pour effet de "blanchir" l'auteur de l'infraction, par exemple.
L'instruction
Le cabinet peut vous assister lors de vos interrogatoires et confrontations devant le juge d'instruction, lequel est obligatoirement saisi en matière criminelle (meurtre, viol etc.). Il arrive également qu'en matière correctionnelle dans des dossiers particulièrement complexes, un juge d'instruction soit également saisi (escroquerie, stupéfiants etc.). Le juge d'instruction mène en enquête à charge et à décharge.
Ainsi, votre avocat peut lui demander de réaliser certains actes (expertises, interrogatoires, etc) si nécessaire.
Être assisté d'un avocat lors de la phase d'information judiciaire (ou d'enquête en l'absence de saisine d'un juge d'instruction) est indispensable pour que vous puissiez être régulièrement informé de l'avancée de la procédure et que vos droits soient correctement portés.
L'audience
L'audience est une étape redoutée pour une victime, qui appréhende de revivre les faits, d'être face à l'auteur et de devoir être entendu à la barre.
Maître FEVRIER vous épaulera et portera la voix de vos souffrances. Votre avocat pourra solliciter votre indemnisation pour les préjudices que vous avez endurés et vous soutiendra lors de cette douloureuse étape.
L'indemnisation
Votre cabinet peut intervenir devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation de vos préjudices ou devant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts que vous devez percevoir.