La garde d'enfants est une question cruciale qui se pose à tous les parents séparés, qu'ils soient mariés ou non. Cependant, pour les couples non mariés, la situation peut sembler plus complexe. Quels sont leurs droits ? Comment établir la garde de leur enfant ? Nous vous éclairons sur ces questions essentielles.
L'autorité parentale, ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant, s'exerce de manière conjointe, que les parents soient mariés ou non. Cela signifie que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes concernant leur enfant (santé, éducation, orientation religieuse...). Chaque parent doit par ailleurs maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter ses liens avec l'autre parent.
Pour les couples non mariés, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est automatique si la filiation est établie avant l'âge d'un an de l'enfant. Sinon, une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire est nécessaire. L'autorité parentale peut toutefois être exercée par un seul parent (autorité exclusive) en cas de motifs graves comme des violences ou un désintérêt manifeste pour l'enfant.
La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents (résidence principale) ou en alternance chez chacun d'eux (résidence alternée). Le choix dépend de l'intérêt de l'enfant et de la situation des parents (proximité géographique, disponibilité...). La résidence alternée n'est pas un droit : le juge peut la refuser si elle ne correspond pas à l'intérêt de l'enfant, en fonction de critères comme son âge, la distance entre les domiciles, la capacité des parents à communiquer, la stabilité de l'enfant...
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas dispose d'un droit de visite et d'hébergement, sauf circonstances exceptionnelles. Il conserve son rôle de parent à part entière.
À noter : en cas de déménagement d'un parent, la question de la résidence de l'enfant peut être réexaminée par le juge s'il y a un impact sur ses conditions de vie.
Lorsque cela est possible, il est préférable pour les parents de s'accorder à l'amiable sur les modalités de garde de leur enfant. Cet accord peut être formalisé dans une convention parentale, rédigée par les parents ou avec l'aide d'un médiateur familial. Il est recommandé de faire homologuer cette convention par le juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire. La convention peut être modifiée en cas de changement important dans la situation des parents ou des besoins de l'enfant.
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement. Le juge prend sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de ses besoins, de son âge, de la situation de chaque parent, etc. Il peut prendre des mesures provisoires concernant la résidence et le droit de visite pendant la procédure.
La procédure se déroule en plusieurs étapes : assignation, audience de conciliation, mesures d'investigation éventuelles (enquête sociale, expertise psychologique...), audience de jugement. Elle dure en moyenne 6 à 12 mois.
Conseil : la médiation familiale, qu'elle soit proposée par le juge ou initiée par les parents, peut aider à renouer le dialogue et à trouver des solutions amiables à tout moment de la procédure.
Pour les couples non mariés, il est essentiel que la filiation de l'enfant soit établie à l'égard des deux parents, par reconnaissance volontaire ou action en justice. C'est un préalable indispensable pour exercer ses droits parentaux.
En cas de conflits, la médiation familiale peut aider les parents à renouer le dialogue et à trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant. C'est un processus confidentiel et non contraignant, qui peut être mis en place à tout moment (à l'initiative des parents ou sur proposition du juge).
Autre point important : la pension alimentaire. Son montant est fixé en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant (ressources et charges de chaque parent, temps de résidence chez chacun, besoins spécifiques de l'enfant...). Elle peut être révisée en cas de changement de situation. Le parent qui n'a pas la garde doit ainsi participer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À noter : le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement peut s'exercer de différentes manières selon les situations : un weekend sur deux, la moitié des vacances scolaires, des visites en semaine...
Enfin, dans toutes les procédures de garde, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Ses droits doivent être protégés : droit d'entretenir des relations avec ses deux parents, droit d'être entendu en justice s'il est discernant (en général à partir de 7 ans environ)...
Exemple : Lucie et Olivier, en couple depuis 5 ans mais non mariés, se séparent. Ils ont une petite fille de 3 ans, Laura, dont la filiation est établie à l'égard de chacun. Lucie souhaiterait une résidence principale chez elle avec un droit de visite classique pour Olivier. Mais ce dernier aimerait une résidence alternée. Après plusieurs séances de médiation familiale, ils parviennent à un accord : Laura vivra principalement chez sa mère, mais son père l'accueillera un weekend sur deux et la moitié des vacances, du fait de son activité professionnelle prenante. L'objectif est d'évoluer vers une résidence alternée d'ici 2 ou 3 ans, si la situation le permet. Olivier versera une pension alimentaire de 150€ pour compléter la prise en charge des frais de Laura. Cet accord, formalisé dans une convention parentale homologuée par le juge, pourra être adapté selon l'évolution des besoins de Laura et de la situation de ses parents.
Vous l'aurez compris, la garde d'enfants pour les parents non mariés soulève de nombreuses questions juridiques et humaines. Chez AVOCAT FEVRIER, à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans ces procédures parfois complexes. Notre expertise en droit de la famille et notre approche personnalisée vous garantissent un accompagnement sur mesure, pour préserver vos droits et ceux de vos enfants.