Chaque année, en France, près de 45 000 personnes sont jugées dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Cette procédure, qui vise à juger rapidement certains délits, soulève de nombreuses questions quant aux droits de la défense et aux risques de condamnation. Maître Marine Février, avocate pénaliste à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, vous explique en détail le déroulement de cette procédure particulière.
Ce qu'il faut retenir :
La comparution immédiate ne concerne que les délits punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ou 6 mois en cas de flagrant délit. Les crimes, contraventions, délits de presse et délits politiques en sont exclus, tout comme les mineurs. Dès le placement en garde à vue, les droits du prévenu doivent lui être notifiés par écrit et oralement. Si le prévenu n'est pas francophone, il a droit à un interprète gratuit, disponible dans les 20 minutes suivant la demande.
Lors du défèrement devant le procureur, qui doit être enregistré, un délai minimal de 3 heures doit être respecté depuis la fin de la garde à vue. Le prévenu peut alors être retenu jusqu'à 20 heures dans les geôles du tribunal avant l'audience.
À noter : Les infractions concernées se répartissent principalement en vols avec violence (35%), stupéfiants (25%), délits routiers (20%) et violences volontaires (15%).
Avant le début de l'audience, le procureur présente ses réquisitions écrites. Le prévenu dispose de plusieurs droits : assistance d'un avocat dès le défèrement, interprète gratuit, consultation du dossier pénal, communication libre avec son avocat pendant 30 minutes. Il peut aussi demander un renvoi de l'audience, avec des délais obligatoires selon la peine encourue (4 à 10 semaines jusqu'à 7 ans, 2 à 4 mois au-delà de 7 ans).
Le tribunal peut alors soit juger immédiatement l'affaire, soit ordonner des mesures de sûreté comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence (avec possibilité de bracelet électronique activé dans les 24h) ou une caution (jusqu'à 10 000€) en cas de renvoi. En moyenne, les audiences durent 45 minutes, avec une durée moyenne de préparation de la défense de 2 heures avant l'audience.
Conseil : La partie civile doit être notifiée de la date d'audience dans un délai minimal de 2 heures. Pensez à vous constituer partie civile rapidement pour faire valoir vos droits.
Maître Février insiste sur l'importance de demander systématiquement l'assistance d'un avocat dès le défèrement. En effet, dans 65% des cas, les prévenus demandent un renvoi pour mieux préparer leur défense. Il est alors crucial de rassembler des justificatifs de garanties de représentation (contrat de travail, attestation d'hébergement...) pour éviter une détention provisoire.
En cas de renvoi, n'hésitez pas à demander des actes d'enquête complémentaires comme une expertise psychiatrique ou une confrontation. Vous pouvez aussi faire citer des témoins à décharge, avec un délai minimal de 48h avant l'audience.
Exemple : Marc, 19 ans, a été placé en garde à vue pour vol avec violence. Lors du défèrement, il a immédiatement demandé l'assistance d'un avocat qui a obtenu un renvoi de 6 semaines en présentant une promesse d'embauche. Cela a permis d'éviter une détention provisoire et de mieux préparer sa défense en rassemblant des témoignages de proches et une expertise psychologique attestant de troubles du comportement.
En comparution immédiate, le taux de condamnation à l'emprisonnement ferme atteint 70% selon les statistiques du Ministère de la Justice 2023. Mais d'autres issues sont possibles : mesures de sûreté en cas de renvoi (contrôle judiciaire, assignation à résidence, caution), relaxe ou condamnation à d'autres peines.
Si vous souhaitez contester la décision, plusieurs voies de recours existent : appel dans les 10 jours (Art. 498 CPP), opposition dans les 10 jours si jugement par défaut, pourvoi en cassation dans les 5 jours. En cas d'appel d'une personne détenue, le tribunal a l'obligation de statuer sur la détention dans les 4 mois. Vous pouvez aussi demander une confusion de peines dans les 6 mois suivant le jugement définitif.
La comparution immédiate est une procédure complexe qui nécessite l'assistance d'un avocat expérimenté. Maître Marine Février et son cabinet, situés à Nanterre, Courbevoie et Rueil-Malmaison, sont spécialisés en droit pénal et vous accompagnent à chaque étape pour défendre au mieux vos droits. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un soutien juridique clair et efficace.